Assuré / Souscripteur
Entreprise de taille intermédiaire (au moins 20 salariés) & PME - ETI.
Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet d'indemniser le souscripteur des conséquences financières de l'inscription au débit de son compte employeur par la CARSAT dont il dépend, du coût du risque aux coûts moyens des rentes d'incapacités permanentes et des décès
dus à des Accidents de Travail ou Maladies Professionnelles.
Evènements Générateurs des Garanties
- Décès par Accident de Travail (IP4)
- Décès par Maladie Professionnelle (IP4)
- Incapacité permanente entre 10 % et 19 % par Accident de Travail ou Maladie Professionnelle (IP2)
- Incapacité permanente entre 20 % et 39 % par Accident de Travail ou Maladie Professionnelle (IP3)
- Incapacité permanente supérieure ou égale à 40 % par Accident de Travail ou Maladie Professionnelle (IP4
Franchise
Trois niveaux de franchises sont proposés, soit 0 % (aucune franchise), 0,30 % de la masse salariale ou 0,60 % de la masse salariale (d'autres niveaux de franchises peuvent être proposés sur dérogation).
La franchise, calculée sur la masse salariale, est déduite du montant indemnisé et s'entend par an.
Mode de règlement et indemnisation
- Règlements fractionnés sur la durée de l'impact de sinistre, basés sur les notifications annuelles émises par l'URSSAF.
- L'indemnisation est effectuée "à l'euro prêt" au vue des SUR COTISATIONS constatées annuellement après notifications du taux AT/MP par l'URSSAF.