Les recours juridiques

Un avocat vous sera dédié pour intervenir dès la saisie de votre AT/MP sur le portail "ATA" sur l'ensemble de vos déclarations.
L'intervention immédiate et sans distinction de gravité essentielle, puisque depuis le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009il n'est plus possible d'agir a posteriori.

L'avocat vous permet de faire :
  • Vérifier toutes vos déclarations,
  • Etablir les lettres de réserves à votre demande,
  • Formaliser les courriers avec l'URSSAF,
  • Intenter tous les recours possibles.
Son accompagnement dès la déclaration va permettre de réduire votre taux AT/MP, ainsi que le montant de la prime d'assurance (exprimée en pourcentage de votre taux AT/MP).