La réforme sur la tarification des risques professionnels est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
3 points clés
Les seuils d'effectifs
Tarification Collective = Barèmes nationaux par branche d'activité : Effectif global < 20 salariés
Tarification Mixte = Fraction du taux réel et du taux collectif : Effectif global compris entre 20 et 149 salariés
Tarification Réelle = Coût réel du risque : Effectif global > 149 salariés
Les coûts forfaitaires
Pour chaque catégorie de coûts moyens définie par secteur d'activité, la prise en compte des sinistres se fera sur la base des coûts forfaitaires, dont le barème est fixé tous les ans par arrêté ministériel et non plus sur la base des coûts réels.
Plus de 20 salariés
Les sinistres reconnus par la CPAM, pour les entreprises de plus de 20 salariés, sont imputés sur le compte employeur selon le barème en vigueur, en fonction :
- de la durée de l'arrêt de travail pour les incapacités temporaires.
- du pourcentage d'incapacité attribué au salarié pour les incapacités permanentes.