Le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles a fait l'objet d'une réforme, qui a modifié en profondeur la procédure des risques professionnels, avec notamment :
- Une réduction du délai de contestation de la décision de prise en charge des CPAM.
- Une forfaitisation du montant de capitaux versés, en lieu et place des frais réels.
Objectifs de la réforme
- Réduire le nombre de contentieux initiés par les employeurs.
- Simplifier la tarification des risques professionnels.
- Inciter les entreprises à s'engager dans une démarche préventive et réactive.
Procédure des AT / MP
- Le décret du 29 juillet 2009 a codifié la jurisprudence constante de la cour de cassation qui impose que les réserves formulées par l'employeur soient "motivées".
- La CPAM doit informer l'employeur, au moins 10 jours avant, sa décision de la possibilité pour l'employeur de consulter les pièces du dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision.
- Une fois la décision notifiée par la CPAM, l'employeur a 2 mois pour contester. Au-delà, le dossier est considéré comme forclos.